Conditions générales de location

Chapitre 1 : Dispositions particulières
Article 1.1 : Champ d’application
Sauf convention contraire pouvant être conclu entre l’entreprise et le client, la signature du présent contrat entraîne l’acception sans réserves des conditions générales de location suivantes :
Article 2.1 : Renseignements à fournir par le client
2.1 Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l’acheminement du matériel et la conception des stands, notamment :
- le nombre, la dimension.
- la désignation des lieux de livraison et de changement ainsi que les conditions et l’état des accès aux locaux (possibilité de stationnement, couloirs, escaliers, monte-charge et toutes autres particularités).
2.2 Le locataire ne pourra demander en cours de location le changement du matériel pour des motifs tenant aux renseignements qu’il a fourni dans les termes définis à l’article 2.1.
Article 3.1 : Durée du contrat
3.1 La location est consentie pour une durée déterminée. Elle prend effet au moment où le matériel est remis au locataire.
3.2 Sauf accord préalable écrit au loueur, le matériel non restitué à l’échéance convenue et conformément à l’article 6.3 des présentes conditions générales peuvent être repris par le loueur en quelque lieu où ils se trouvent et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
3.3 Le loueur se réserve alors le droit de réclamer au locataire le montant du prix journalier de la location correspondant aux jours de retard à compter de l’échéance convenue pour la restitution.
3.4 Longues et courtes durées de location :
Une courte durée de location peut aller de 3 jours à une semaine, de 4 à 24 semaines et selon le nombre de machines (36 maximum). Au delà de ce nombre de meubles et du délai de location, le loueur doit convenir d’une convention déterminant un délai de 6 mois, 1 ans ou 3 ans en reconduction tacite. Celui-ci déclare alors avoir un tarif de l’ensemble des machines louées.
Les conventions sont obligatoires et se présentent comme suit :
De 36 à 72 meubles : convention de 6 mois
De 72 à 300 meubles : convention d’1 an
De 300 à 600 meubles : convention de 3 ans
La convention est conclue selon les critères ci-dessus. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf dénonciation à la date anniversaire, par l’une ou l’autre des parties par première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. En cas d’installation par la société STMP, sur demande de l’entreprise, d’un ou plusieurs meubles supplémentaires en cours d’exécution de la convention, celle-ci repartira pour une nouvelle période définie ci-dessus et ce pour l’ensemble des appareils installés. Dans le cas où le client transfèrerait ses locaux dans un autre établissement, la présente convention continuerait à courir dans tous ses effets sur les nouveaux locaux.
En cas de mauvais services et notamment d’approvisionnements irréguliers, de pannes répétées, d’entretien insuffisant, le loueur devra adresser une lettre recommandée avec A.R. à la société STMP pour la mettre en demeure et demander de remédier à la situation au plus vite. A défaut de résultat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre ou de mises en demeure successives, l’entreprise pourra résilier, sans préavis le présent contrat. En fin de contrat, le loueur s’engage à restituer le matériel.
Article 4.1 : Interruption anticipée
Le locataire qui voudra restituer le matériel avant le terme prévu de la location s’engage à verser au loueur à titre d’indemnités de résiliation le montant des loyers restant à couvrir jusqu’au terme du contrat.
Article 5.1 : Empêchement du loueur
Que l‘empêchement du loueur entraîne ou non l’annulation de la présente location, le locataire ne pourra demander de dommages et intérêts en raison des cas ci-dessous énumérés
- Retard de livraison et/ou toutes dispositions prises en cas de force majeure, notamment grèves, émeutes, barrages routiers, accidents, intempéries.......
- Privation de jouissance, trouble commercial, immobilisation en cas de pannes ou réparations en cours de location à moins que celle-ci ne soit nécessitée par l’usure normale du matériel.
Chapitre 2 : Etat, utilisation et entretien du matériel
Article 1.2 : Etat du matériel
6.1 Le loueur garanti que le matériel mis à la disposition du locataire est en bon état de fonctionnement lors de son installation et qu’il est conforme aux normes en vigueur.
6.2 Le locataire reconnaît que le matériel mis à sa disposition est en bon état de marche, de présentation, de propreté, d’entretien, conçu et équipé pour satisfaire à l’usage auquel on le destine, possède les caractéristiques demandées par le locataire en fonction des renseignements qu’il a fourni dans les termes de l’article 2.1.
6.3 Le locataire s’engage à restituer le matériel en fin de location en bon état, au complet, tel que reçu.
6.4 Toutes réserves éventuelles à la livraison et la reprise doivent impérativement être formulées dans les délais et formes prévues à l’article 13.3 des présentes conditions générales.
6.5 Le locataire est tenu de respecter les seuils de températures ambiantes pour le bon fonctionnement du matériel. Soit une température ambiante comprise entre + 16° C et 80 % d’humidité relative (Classe 1. NF EN.441-4) et + 25° C et 60 % d’humidité relative (Classe 3 .NF EN.441-4).
6.6 La maitrise de la chaine du froid est sous la responsabilité du locataire qui doit régulièrement vérifier le respect des éléments suivants, conditions indispensables pour garantir les performances annoncées par STMP :
-Le chargement des produits à la bonne température à coeur dans la vitrine
-La rotation correcte des produits.
-Les limites de chargement à ne jamais dépasser.
-La maitrise des courants d’air et du rayonnement.
-L’entretien périodique de dégivrage et de nettoyage par l’exploitant.
-Le parfait fonctionnement des machines de production frigorifique.
-Le respect des réglages.
-Le bon fonctionnement des dispositifs d’alarmes.
Article 2.2 : Utilisation du matériel
7.1.1 Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué en professionnalisme.
7.1.2 Pour le cas particulier de location de matériels frigorifiques, le locataire s ’engage à les utiliser pour l’exposition de produits prévus à cet effet et conformément soit aux instructions données au préalable par le loueur, soit aux renseignements figurant d’origine sur chaque matériel frigorifique, notamment afin de fournir le courant électrique nécessaire au bon fonctionnement du système frigorifique.
7.2 L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous énumérés est interdite et constitue une rupture de contrat :
- l’utilisation dans un but illégal, impropre ou pour l’exposition de produits non prévus à cet effet,
- l’utilisation quand l’appareil devient défectueux ou dangereux,
- l’utilisation par une personne autre que le locataire ou ses préposés sans autorisation écrit préalable du loueur,
- la modification du matériel sans autorisation écrite préalable du loueur.
7.3 Le matériel loué reste la propriété du loueur. A ce titre, le prêt ou la sous-location sont strictement interdits sauf autorisation écrite préalable du loueur.
Article 3.2 : Entretien du matériel
8.1 Si le matériel tombe en panne ou devient dangereux, le locataire s’engage à l’arrêter et prévenir immédiatement le loueur. Celui-ci fera remplacer ou réparer s’il y a lieu le matériel défectueux par un matériel similaire, en bon état de marche.
8.2 Les frais d’entretien, de réparation, de remplacement du matériel , quelque qu’en soit la cause, à l’exception de ceux dus à une utilisation normale, seront à la charge du locataire.
8.3 Les réparations et/ou remplacements seront effectués directement par le loueur ou par le locataire après autorisation écrite et préalable du loueur, ce dernier restant seul juge de la nécessité de réformer le matériel ou un accessoire.
8.4 Les frais de nettoyage du matériel sont à la charge du loueur et ne pourra en aucun cas être réclamé par le locataire en cas de location longue durée.
Article 4.2 : Garde du matériel
9.1 Le locataire est responsable du matériel loué et assume la garde du matériel. A ce titre, il est responsable de tous dommages causés soit à lui-même ou à ses préposés, soit à des tiers par le matériel loué.
9.2 Le locataire se reconnaît responsable de tout vol, incendie, vandalisme, perte, dommages causés au matériel à la suite d’une mauvaise manipulation ou utilisation, dégradations de toutes natures autres que l’usure normale subie par le matériel et les accessoires.
9.3.1 En fonction de la nature des marchandises exposées, le locataire devra impérativement effectuer des contrôles réguliers de la température affichée au thermostat pour éventuellement déceler tout mauvais fonctionnement de l’équipement de réfrigération.
9.3.2 En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux de l’appareillage frigorifique, le locataire devra prendre toutes mesures conservatoires afin d’éviter la perte ou la détérioration de la marchandise.
9.3.3 Le loueur ne pourra donc en aucun cas être reconnu responsable des dommages aux marchandises exposées. Sont donc notamment exclu les conséquences d’une panne de courant et d’un défaut de contrôle ou d’entretien incombant au locataire.
9.4 Le locataire s’engage à renoncer à tous recours contre le loueur lorsque sa responsabilité est en cause et à exiger de ses assureurs une clause de renonciation à recours en ce cas.
9.5 Le locataire s’engage à :
- aviser immédiatement et sans délai, le loueur en cas d’accident/incident tel que mentionné ci-dessus et saisir s’il y a lieu les autorités locales de police ou de gendarmerie,
- faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures, cette déclaration comportera tous les renseignements établissant les circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins s’il y a lieu.
Tout manquement quelconque à l’un des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la présente location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au loueur.9.6 Le loueur sera en droit de facturer le prix de remplacement d’un appareil identique ou les frais de réparations nécessités, conformément à l’article 8.2 des présentes conditions générales.
Chapitre 3 : Assurance
 Article 1.3 : Responsabilité civile
Le locataire est impérativement tenu de souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile illimitée avec une clause expresse d’extension de la couverture à la R.C. du loueur.
Article 2.3 : Assurance dommage/vol - incendie
11.1 Afin d’assumer personnellement les dommages susceptibles d’être causés au matériel, il appartiendra au locataire de souscrire une police d’assurance dommage couvrant tous les dégâts pouvant survenir au matériel et aux marchandises qui y sont exposées (avec une extension aux dommages et pertes résultant de l’influence de la température par suite d’arrêt ou de mauvais fonctionnement accidentel du matériel frigorifique) ainsi qu’une police vol-incendie auprès des compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Le refus de souscrire engage automatiquement l’entière responsabilité du locataire en cas de survenance des événements ci-dessus énumérés.
11.2.1 Cette assurance dommage/vol-incendie pourra être souscrite par l’intermédiaire du loueur, qui n’acceptera aucune solidarité avec les assureurs ; sur demande expresse, détaillée, écrite et non équivoque du locataire adressé par ordre écrit au loueur au jour de la signature du présent contrat de location, en recommandé avec accusé de réception.
11.2.2 Les conditions générales et particulières de la police ainsi souscrites sont réputées connues et agrées par le locataire, qui aura donc tout intérêt à les demander par écrit. Le loueur facturera le prix de l’assurance ainsi souscrite en plus de la location et du forfait implantation.
11.3 En ce qui concerne l’assurance du matériel transporté, le loueur s’engage à souscrire soit directement, soit par l’intermédiaire du commissionnaire du transport s’il y a lieu, une police d’assurance dommage couvrant tous les dégâts pouvant survenir au matériel transporté.
Chapitre 4 : Acheminement du matériel et formalités
Article 1.4 : Transport
Le loueur utilise tous voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement du matériel ainsi que tout intermédiaire, commissionnaire et/ou transporteur divers qui sont par avance réputé agréé par le client.
Article 2.4 : Obligations du locataire à la livraison
13.1 Le locataire doit assister et non participer aux opérations de déchargement/chargement (sauf envois de plus de trois tonnes où il appartiendrait au locataire de les effectuer).
13.2 Le locataire doit vérifier et constater l’état du matériel conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes conditions.
13.3 En cas de manquants, d’avaries ou toutes détériorations apparentes de quelque nature que ce soit, le locataire doit impérativement :
- émettre dès la livraison et en présence du transporteur des réserves précises, détaillées, motivées sur le bon de livraison ou titre de transport qui lui sera remis par ce dernier,
- confirmer ces réserves par lettre recommandée dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent la livraison au transporteur et au loueur.
13.4 Tout manquement aux formalités de l’article 13.3 éteint de plein droit toute action à l’encontre du transporteur.
En conséquence, et si la négligence du locataire a entraîné l’extinction du droit d’action du loueur à l’encontre du transporteur, pour le cas où la responsabilité de ce dernier serait engagée, le loueur sera en droit de rejeter
toutes réclamations du locataire au titre des dommages subis par le matériel transporté et pourra lui facturer s’il y a lieu le montant du recours qu’il aurait perçu auprès du transporteur pour le préjudice matériel subi.
Chapitre 5 : Prix, modalités de règlement et caution
Article 1.5 : Prix
14.1 La facturation est établie en fonction :
- du prix de location sur la base d’un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel,
- et/ou du forfait implantation qui pourra comprendre selon les modalités convenues, la livraison, l’enlèvement, le montage, le démontage, le nettoyage, le transport aller/retour et en tout état de cause l’assurance du matériel transporté.
14.2 Toutes prestations supplémentaires seront facturées en sus.
Article 2.5 : Actualisation des prix
15.1 La facturation est établie en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du présent contrat de location.
15.2 Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté du loueur surviennent avant le début de l’opération.
Article 3.5 : Modalités de paiement
16.1 Sauf dispositions contraires expresses, toute facture est payable trente jours.
16.2 Le non-paiement des factures à l’échéance convenue pourra entraîner une intervention contentieuse. Outre le restant des sommes dues, les frais de justice et intérêts légaux, le loueur sera en droit d’exiger une indemnité fixée forfaitairement à 10% de sommes dues.
Article 4.5 : Caution
17.1 Le loueur est en droit d’exiger une caution. Celle-ci sera restituée au locataire dès règlement de sa facture de location. Elle garantit la bonne fin de la location notamment les frais de remplacement ou de réparation et pourra compenser toutes dettes que le locataire pourrait contracter à l’égard du loueur.
17.2 Le versement de la caution, s’il y a lieu, ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la présente location.
Chapitre 6 : Juridiction
Article 1.6 : En cas de contestation relative à l’exécution et l’interprétation du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Créteil qui sera seul compétent et ce même en cas de pluralités de défendeurs et d’appel en garantie.